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Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commande, ventes, accords et livraisons sauf convention contraire explicite et écrite. L’introduction d’une vente et/ou la conclusion d’un accord implique l’acceptation de ces conditions par l’acheteur.
  2. Les offres du vendeur ne sont fermes que durant un délai de quinze jours calendaires.
  3. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dégâts, sous quelque forme que ce soit, qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation ou de la défectuosité des articles fournies.
  4. LA MENDIGOTE ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants. En cas de litiges soulevés par les Acheteurs, le Déposant-Vendeur est le seul responsable.
  5. Il est entendu que LA MENDIGOTE vend des produits d’une autre époque et que par ce biais aucune réclamation ne sera possible sur des articles qui ne sont plus aux normes françaises.
  6. Il appartient à l’acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d’occasion avant sa première utilisation.
  7. Tous les articles sont vendus par LA MENDIGOTE « en l’état ».
  8. Sauf convention contraire écrite, toutes factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes ses obligations de paiement.
  9. En vertu de l’article 297 A du CGI, les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur.
  10. LA MENDIGOTE a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des articles mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution de celui-ci, le Déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si tous les articles objets du sinistre avaient été vendus avec un prix de vente diminué de 20%.
  11. Les renseignements portés sur les contrats de Dépôt ou sur les factures de vente peuvent être traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Liberté, le déposant ou l’acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans le fichier de LA MENDIGOTE.

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